Les Établissements de Crédit: banques et établissements financiers

Sont considérées comme Etablissements de Crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.

Au sens de la loi cadre portant réglementation bancaire, constituent des opérations de banque, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.

Les Etablissements de Crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire.